Conditions Générales de Ventes et de participation

(CGV) V1 en date du 29/01 /2021

L'Institut d'anesthésie-réanimation et urgence Rhône-Alpes est une association «loi de 1901 fondée en 1969, ayant son siège fixé au Centre Hospitalier Lyon Sud, Chemin du Grand Revoyet, 69310 PIERRE BENITE, ci-après «l'Association».
Les présentes Conditions Générales de Vente et de participation (CGV) décrivent les conditions applicables à votre inscription et à votre participation aux événements publics organisés par l'Association (exemple, le congrès annuel ICAR), ci-après les « Manifestations ».

1. Inscription à une Manifestation

1.1. Conditions d'inscription

Pour vous inscrire à une Manifestation, vous devez : 
- avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle
- être titulaire du moyen de paiement utilisé pour payer les éventuels droits d'inscription ou autres prestations (accès à un buffet, panier-repas, participation à un atelier, etc.).

1.2. Modalité d'inscription

L'inscription à une Manifestation peut se faire :
- Soit sur le site Internet de l'Association : https://icarweb.fr (ci-après le «Site Internet ») 
- Soit en retournant à l'adresse de l'Association et à son attention le bulletin d'adhésion « papier » que l'Association peut rendre disponible.
Toute inscription ne sera prise en compte que si elle est accompagnée du règlement de la totalité du montant dû, le cas échant, et de toute pièce justificative éventuellement demandée par l'Association (carte d'étudiant, carte professionnelle, etc.) au moment de l'inscription.

1.3. Modalités d'inscription sur le Site Internet

Une fois votre demande d'inscription remplie sur le Site Internet, vous avez la possibilité de vérifier votre commande (inscription, accès à un buffet, à un atelier, etc.) et choisir votre mode de paiement (droits d'inscription, etc.).
Vous pouvez, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur votre commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. À compter de cette action, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

1.4. Modification de commande

Toute demande de modification de commande après confirmation de votre commande est soumise à l'acceptation de l'Association.

1.5. Validation de la commande

Par chèque, uniquement en cas d'inscription via le bulletin d'inscription papier :
La commande ne sera traitée qu'à réception et après validation du chèque.
Le chèque sera immédiatement débité à réception à l'adresse suivante :Secrétariat d'anesthésie-réanimation - CHU Lyon SUD - bât 3A 69495 Pierre Bénite Cedex
L'Association se réserve le droit de refuser toute commande, y compris après validation pour des motifs légitimes et notamment en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en oeuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
2. Acceptation et modifications des présentes CGV
Les présentes CGV s'appliquent à toute inscription et participation à une Manifestation organisée par l'Association. Les CGV sont mises à la disposition de toute personne sur le Site Internet où elles sont directement consultables.
En conséquence, le fait de vous inscrire à une Manifestation et/ou de passer commande sur le Site ou via bulletin papier emporte acceptation exprès des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres dispositions, notamment toutes éventuelles conditions générales d'achat.
Il est précisé qu'en cas de commande ou inscription effectuée par un mandataire agissant pour le compte du participant, ledit mandataire s'engage à respecter les présentes CGV et se porte-fort du respect de ces dernières par son mandant.
L'Association se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à votre demande.
La nullité d'une des clauses des CGV n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

3. Paiement.

3.1. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site Internet ou sur le bulletin d'inscription « papier» en euros toutes taxes comprises.
Sur le site Internet, le montant total que vous devez à l'Association est indiqué sur la page de confirmation de votre commande.
Le prix est celui en vigueur au jour de la commande.
Toute inscription ou prestation est payable à la commande dans son intégralité.

3.2. Modification des prix

L'Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en vous garantissant l'application du prix en vigueur au moment de la réception de votre commande par l'Association.

3.3. Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet aumoyen d'un service de communication à distance sont à votre charge.

3.4. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue :
- en ligne, par carte bancaire : L'Association certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande, et n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. 
Toute coordonnée bancaire est transmise en temps réel à son partenaire bancaire.
Le débit sera effectué immédiatement.4. Conditions d'annulation
Dans la mesure où vous concluez le présent contrat pour les besoins de votre activité professionnelle et que l'association n'est pas un « professionnel » au sens du Code de la consommation, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables et vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.

4. Conditions d'annulation

Dans la mesure où vous concluez le présent contrat pour les besoins de votre activité
professionnelle et que l'association n'est pas un « professionnel » au sens du Code de
la consommation, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas
applicables et vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.

4.1. Annulation par l'Association

L'Association peut annuler la Manifestation à tout moment. Dans ce cas, l'Association vous remboursera intégralement du prix que vous avez payé au titre des présentes, sans indemnité et à l'exception de tout autres frais engagés par vos soins et qui ne correspondent pas à des prestations proposées par l'Association (billets de train, hébergement, etc.).

4.2. Annulation par vos soins

L'annulation de tout ou partie des prestations commandées à l'Association (droit d'inscription, buffet, etc.) dans le cadre du présent Contrat est possible, mais compte tenu des contraintes d'organisation supportées par l'Association, vous ne pourrez obtenir un remboursement auprès de l'Association qu'aux conditions suivantes :
• Annulation signifiée par vos soins à l'Association sept (7) jours avant la Manifestation : Remboursement intégral (100%) des sommes versées
• Annulation signifiée par vos soins à l'Association moins de sept (7) jours avant la Manifestation : Aucun remboursement possible des prestations annulées.

4.3. Réduction de la Manifestation

En cas de force majeure ou de pandémie ou d'épidémie rendent encore possible la tenue de la manifestation, mais sous une forme plus limitée (certaines interactions impossibles, limitation du nombre de participants, limitation de la taille des interventions, limitation de la durée de la Manifestation, etc.), l'Association peut annuler ou reporter votre participation à la Manifestation.
Dans ce cas, l'Association s'engage à vous rembourser intégralement du prix que vous avez payé au titre des présentes, sans indemnité et à l'exception de tout autres frais engagés par vos soins et qui ne correspondent pas à des prestations proposées par l'Association (billets de train, hébergement, etc.).

5. Données personnelles

Les données collectées à l'occasion de votre inscription et de votre commande sont traitées par l'Association en sa qualité de responsable de traitement, en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures, sur la base de l'exécution du contrat.
L'Association réutilise vos données personnelles pour vous informer de la tenue des prochaines Manifestations en conformité avec les prescriptions légales en vigueur, sur la base de son intérêt légitime.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Les destinataires des données sont les services/personnels compétents de l'Association.
L'Association transmettra tout ou partie des données personnelles à ses sous-traitants pour les besoins du contrat, et notamment de l'exécution de toute commande (son partenaire bancaire pour les moyens de paiement, hébergement du Site Internet, etc.).
L'Association s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données personnelles communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement sur les données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité des données qui vous concernent dans la mesure où le traitement réalisé serait fondé sur la base légale du contrat ou du consentement. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d'en demander la limitation et, pour les traitements fondés sur le consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Vous pouvez aussi émettre des directives sur le sort de ses données (conservation, suppression, communication) après votre décès. Vous pouvez exercer ses droits en envoyant demande à l'Association aux coordonnées suivantes, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et en précisant l'objet de votre correspondance « informatique et libertés ».
Courriel : secretariat.icar@outlook.fr ou un courrier au siège de l'Association.
Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Pour en savoir plus sur la protection de vos données, rendez-vous sur notre Site Internet où consulter notre politique de confidentialité.

6 .Conditions de la Manifestation

6.1. Organisation

L'Association fixe seule le lieu, la durée, les heures d'ouverture et de fermeture de la Manifestation.

6.2. Admission

L'Association détermine seule les personnes morales ou physiques autorisées à participer à ses Manifestations.
Le droit résultant de l'admission à la Manifestation, et plus généralement les droits ou obligations découlant du contrat sont personnels et incessibles par le participant, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
L'admission n'emporte aucun droit d'inscription ou d'admissibilité pour une manifestation ultérieure organisée par l'Association.

6.3. Comportement, Sécurité et santé

Vous vous engagez, dans le cadre de toute Manifestation, à adopter une attitude
responsable et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers notamment en bannissant toute forme de harcèlement quel qu'il soit, de propos injurieux ou diffamatoires, de discriminations de quelque nature que ce soit.
Vous êtes tenu de connaître et de respecter les réglementations en vigueur au moment de la tenue du Manifestation qu'elles soient édictées par les pouvoirs publics ou par l'Association, notamment l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et les réglementations en matière de sécurité et protection de la santé.
Vous êtes tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l'Association. Vous vous engagez à respect le règlement intérieur applicable aux locaux où se déroule la Manifestation.
L'Association se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures et cet article. La surveillance est assurée sous le contrôle de l'Association, ses décisions concernant l'application ces règles sont d'exécution immédiate - notamment toute exclusion de la Manifestation. Le cas échéant, le participant exclu ne pourra en tout état de cause prétendre à aucun remboursement et/ou indemnité de quelque nature que ce soit.

7. Films et photographies

Il est formellement interdit de filmer, photographier ou enregistrer les interventions, les intervenants ou le public lors de la Manifestation sans autorisation préalable des personnes concernées et/ou de l'Association.
En cas de captation audiovisuelle de la manifestation, vous êtes avertis que vous serez susceptible d'y figurer.

8. Propriété intellectuelle

L'Association est propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Manifestations sous la seule réserve des contenus fournis ou détenus par les intervenants et/ou par ses partenaires.

9. Responsabilité

L'organisation desManifestations par l'Association est totalement libre, l'Association pouvant modifier le programme d'une Manifestation, le thème des conférences et/ou des ateliers à tout moment et sans qu'il ne soit nécessaire d'en avertir préalablement les participants,ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.
En outre, l'Association fait appel CID des intervenants volontaires pour animer les conférences et/ou les ateliers organisés pendant les Manifestations. L'Association ne saurait en aucun être tenu responsable de la défaillance d'un ou de plusieurs intervenants, tels qu'initialement programmés. Cependant, l'Association s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour remplacer ou tenter de remplacer, le cas échéant, le ou les intervenants défaillants par des intervenants permettant de maintenir une qualitéu équivalente.

10. Vols et dommages

L'Association décline toute responsabilité au sujet des pertes, vols et dommages qui pourraient être occasionnés à vos biens.

11. Innocuité des absentions

Le fait que l'Association ne se soit pas prévalue de l'un quelconque des droits qu'elle tient des présentes, quelles que soient la fréquence, la durée et l'importance de cette abstention ou même son caractère éventuellement volontaire, ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à un tel droit.

12. Intégralité

Vous reconnaissez que les présentes constituent l'intégralité de notre accord quant à la Manifestation, et, en tant que de besoin, rendent caducs et remplacent tous accords et propositions antérieurs, quelle qu'en ait été la forme.

13. Archivage et preuve

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à L'Association, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d'un service ou tout autre échange (messages électroniques, etc.) entre les parties. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre l'Association et vous jusqu'à preuve du contraire.

14. Contestations

Toutes les relations, contractuelles ou autres, qui naîtront ou qui se sont déjà développées entre les parties, parmi lesquelles l'interprétation et l'exécution des présentes et de leurs suites, sont soumises au droit français.
Quel qu'en soit le bien-fondé, les doléances sont débattues à l'écart de la Manifestation et ne doivent, en aucune façon, troubler la tranquillité ou l'image de celle-ci.
Dans le cas de contestation, vous vous engagez à soumettre votre réclamation à l'Association avant toute procédure. Toute action introduite avant l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à partir de cette réclamation est déclarée non recevable.
Passé ce délai, tout différend qui perdurerait entre les parties sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon.

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